Nom de la société
LM Business – FZCO (“LM Business” ou la “Société”)
Siège social
Building A2 Business Park - Dubai Silicon Oasis - Dubai - Émirats arabes unis
Trade Licence
25516
Contact
contact@tradingrevolution.fr
CGV / CGU
LM Business n’est pas enregistrée comme une société de conseil en investissement.
LM Business gère le site web www.tradingrevolution.fr
- Les cartes de débit et de crédit Visa ou MasterCard seront acceptées pour le paiement.
- Les clients âgés de moins de 18 ans qui utilisent le site web, ne doivent pas s’inscrire en tant qu’utilisateur du site web.
- L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte.
La Société envoie à tous les clients un courriel automatique de bienvenue et envoie de façon occasionnelle des informations sur les activités, produits, services, offres promotionnelles.
Article 1 : Objet
Les conditions de vente (« CGU » ou « CGV » ou encore « CGU/CGV ») sont applicables à toutes les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat de produit ou service sur notre site web.
Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui ne font pas partie de son activité commerciale, industrielle ou libérale. L’acquisition d’un service par le biais du présent site implique l’acceptation sans réserve des conditions de vente par l’acheteur.
Ces CGU/CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.
Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions de vente à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 : Caractéristiques des produits et services proposés
Les services proposés sont ceux qui figurent dans la convention de prestation de services que la Société vous fait parvenir par email et signer électroniquement (le ou les « Service » ou « Services ».
- Service n°1 : Mise en place d’un abonnement à des signaux de trading sous forme annuelle et/ou mensuelle ;
- Service n°2 : Mise en place d’un abonnement pour automatiser un robot sur les comptes des clients sous forme annuelle et/ou mensuelle nécessitant que le client transmette le mode de passe de compte ; et
- Service n°3 : Mise en place d’un service automatisé sans intervention humaine de gestion de compte
En utilisant les Services achetés, vous acceptez que l'utilisation des Services se fait entièrement à vos risques et périls.
La Société n'est pas enregistrée comme un conseiller en investissement ni comme un courtier.
Les Services incluant les formations et abonnements ne peuvent être assimilés à un quelconque conseil en investissement ou une incitation à effectuer des transactions sur des instruments financiers.
La Société ne détient aucun capital au nom ou pour le compte du Client, la Société ne serait donc être tenue responsable pour les éventuelles pertes financières occasionnées ni des résultats d’un investissement ou de signaux de trading envoyés pour un investissement opéré par l’acheteur à la suite des Services sur une plateforme d’investissement.
La Société ne peut être tenue responsable d’une quelconque défaillance de la gestion automatisée de compte pouvant être imputée au robot ou à tout système automatisé nécessaires pour la mise en place et l’accès des Services.
L’acheteur est responsable du contenu de toute information confidentielle qu'il fournit aux tiers.
Vous comprenez et reconnaissez que la transaction de titres et de devises comporte un degré de risque très élevé.
Les résultats passés publiés sur notre site Web ne garantissent en aucun cas des rendements futurs et ne promettent pas des rendements futurs que vous pourriez réaliser.
La Société n'assume aucune responsabilité pour les résultats de vos transactions et de vos investissements.
Les indicateurs, stratégies, chroniques, articles, webinaires, salons de discussion et toutes les autres fonctionnalités de nos Services sont uniquement fournis à des fins d'information et d'éducation et ne doivent pas être interprétés comme un conseil en investissement.
Vous ne devez pas vous fier uniquement aux informations pour effectuer un investissement. Vous devez plutôt utiliser les informations uniquement comme point de départ pour effectuer des recherches indépendantes supplémentaires afin de vous permettre de vous faire votre propre opinion sur les investissements.
Les déclarations factuelles figurant sur ce site Web ou toute autre communication sont établies à la date indiquée et sont sujettes à modification sans préavis. En utilisant le matériel d'information, de recherche et d'éducation fourni, vous assumez l'entière responsabilité de tout résultat positif ou négatif subi ou encouru, lié mais non limité à : gains et pertes financiers, type de détresse émotionnelle ou autre, temps, etc.
La société ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, ni ne soutient de quelque manière que ce soit, les points de vue, opinions exprimées dans les informations, ne prodigue pas de conseils en investissement et ne préconise pas l'achat ou la vente de titres ou d'investissements de votre part. toute autre personne. Les informations ne sont pas destinées à fournir des conseils fiscaux, juridiques ou en matière d'investissement, que vous devriez obtenir de votre conseiller professionnel avant de procéder à tout investissement du type décrit dans les informations.
Les informations ne constituent pas une sollicitation par les fournisseurs d'informations, le service est fourni "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris sans limite, toute garantie d'information, de données, de services, d'accès ininterrompu ou de produits fournis par l'intermédiaire ou en lien avec le service. En particulier, la société et ses affiliées déclinent toutes les garanties, y compris, mais sans s'y limiter : (i) toute garantie concernant la disponibilité, l'exactitude ou le contenu de l'information, des produits ou des services ; et (ii) toute garantie de titre, garantie de non- infraction, garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. Cette limitation de responsabilité s'applique à tout dommage ou blessure causé par tout échec de performance, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard d'exploitation ou de transmission, virus informatique, défaillance de la ligne de communication, ni la société, ni aucun de ses employés, agents, successeurs, cessions, affilies, ou fournisseurs de contenu ou de fournisseurs de services ne peuvent être tenus responsables envers vous ou un tiers des dommages directs, indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou des dommages incapacité d'accéder au service ou de l'utiliser ou de l'utiliser ou de toute violation de toute garantie.
Parce que certains états n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, la limitation ci- dessus peut ne pas vous être applicable.
Dans ces états, la responsabilité respective de la Société de ses employés, agents, successeurs, cessions, affiliés, et des fournisseurs de service ou de fournisseurs de responsabilité, se limite à la plus grande mesure autorisée par cette loi.
La Société est le propriétaire et / ou l'utilisateur autorisé de toute marque, marque déposée et / ou marque de service figurant sur les sites Web de la Société et est le titulaire des droits d'auteur ou le détenteur de la licence du contenu et / ou des informations sur le site Web, sauf indication contraire. La Société ne vous concède aucune licence pour le contenu, les fonctionnalités ou les éléments auxquels vous pouvez accéder sur ce site Web. Vous n'êtes pas autorisé à télécharger ou à sauvegarder une copie du contenu ou des écrans, sauf indication contraire dans les présentes conditions d'utilisation, à quelque fin que ce soit.
En cas de contrariété au présent article:
- Une amende forfaitaire de 100 000 € (Cent Mille Euros) sera réclamée au Client par manquement ; et
- Une action extrajudiciaire sera diligentée contre le Client conformément à la Section 13.02. de la convention de prestation de services intervenu entre les Parties avant le début des Services et l’article 14 des présentes CGU/CGV.
Si vous faites un autre usage de ce site Web, sauf disposition contraire ci-dessus, vous enfreignez le droit d'auteur et d'autres lois des Émirats Arabes Unis, d'autres pays, ainsi que les lois des États applicables et peuvent être tenus responsables de cette utilisation non autorisée. Nous n'accordons aucune licence ou autre autorisation à un utilisateur de ses marques, marques déposées, marques de service, autres éléments protégés par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle, en les incluant sur ce site Web.
Article 3 : Fraude
Nous ne tolérons pas la fraude par carte de crédit et toutes les fraudes, sans exception, feront l'objet de poursuites pénales dans votre juridiction locale dans les limites de la loi. En outre, nous engagerons des poursuites au civil dans votre juridiction locale pour obtenir toute perte de revenus liée à la fraude, notamment les frais professionnels, les honoraires d'avocat, les frais de recherche, le temps d'indisponibilité des employés et les pertes de revenus.
Nous utilisons une modélisation des risques avancée pour détecter des indices de transactions frauduleuses dans nos services.
Les transactions frauduleuses sont immédiatement annulées après avoir été détectées. Toute commande active associée à la même carte de crédit frauduleuse sera également annulée immédiatement. Nous considérons que les remboursements de carte de crédit sont frauduleux si vous ne faites aucun effort raisonnable pour collaborer avec nous afin de résoudre tout problème lié à votre abonnement. Lorsque nous détectons une activité douteuse liée à un achat d'abonnement en cours d'achat, nous lui attribuons le statut « Revue du client en cours » et nous effectuons des procédures de détection de la fraude sur l'achat afin de réduire notre exposition au risque. Pendant ce temps, vous ne pourrez pas accéder à votre compte.
En général, nous terminons les examens dans un délai de quatre (4) à six (6) heures ; certains achats présentant un risque plus élevé peuvent nécessiter plus de temps, car notre service de la conformité effectue des contrôles de détection de fraude encore plus approfondis. Nous pouvons également vous contacter directement par précaution. Si nous déterminons qu'un achat comporte des risques élevés ou s'il n'est pas conforme à nos politiques de conformité et de gestion des risques, cet achat sera immédiatement annulé et les fonds seront immédiatement remboursés sur la carte de crédit à l'origine de l'achat.
De plus, dans de tels cas, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de fermer immédiatement tout votre compte sur votre compte. Toute commande active associée à la même carte de crédit et / ou compte frauduleux sera également annulée immédiatement. En outre, nous tenterons de recouvrer les frais frauduleusement contestés ainsi que les coûts supplémentaires via une agence de recouvrement tierce et votre compte sera signalé à tous les bureaux de crédit en tant que compte de recouvrement en retard. Dans le cas où un rejet de débit est placé ou menacé lors d'un achat, nous nous réservons également le droit de signaler l'incident afin qu'il soit inclus dans la ou les bases de données sur les auteurs de rejet de débit de notre choix et à notre entière discrétion.
Les informations rapportées comprendront le nom, l'adresse électronique, la date de la commande, le montant de la commande, l'adresse IP, l'adresse complète et le numéro de téléphone. Le fait d'être répertorié dans de telles bases de données peut rendre plus difficile l'utilisation de votre carte de crédit lors de futurs achats chez nous ou chez d'autres marchands.
Article 4 : Obligations du client
De manière générale, et sans prétendre à l'exhaustivité, il est interdit au souscripteur de :
- Employer les plateformes et les Services à des fins d'ordre professionnel, commercial ou autre que personnel.
- Télécharger, reproduire, stocker, capturer et/ou dupliquer, par tout moyen que ce soit, le contenu du Portail et des Services, y compris les photographies et/ou vidéos fournies, en violation des termes contractuels.
- Entraver ou perturber le fonctionnement des Services, ou refuser de se conformer aux conditions, procédures et réglementations requises.
- Tenter de tromper d'autres utilisateurs en usurpant l'identité de tiers.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle sur tout matériel fourni ou développé ainsi que les éléments communiqués par la Société incluant de manière non exhaustive tout écrit, graphique, diagramme, plan, soumission, matériel audio ou audiovisuel, procédé, programme, logiciel et savoir-faire, en tout ou en partie et sous quelque forme ou support que ce soit, connus à ce jour ou à venir, appartiennent à la Société.
Il est formellement interdit au client de capturer les Services incluant notamment les formations en vidéo ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou onéreux.
Il est également interdit de voler les signaux de trading ou les trades des robots.
L’utilisation des Services est pour l’usage exclusif du client sans possibilité de partage que ce soit à titre public ou privé sans possibilité de partager l’accès aux Services.
En cas de contrariété au présent article:
- Une amende forfaitaire de 100 000 euros sera réclamée au Client par manquement ; et
- Une action extrajudiciaire sera diligentée contre le Client conformément à la Section 13.02 de la Convention de prestation de services.
Article 6 : Exclusions de Responsabilité
L'exploitation des informations mises à disposition dans le cadre de nos Services revient exclusivement à vous, en assumant les risques qui en découlent.
Aucun de nos Services ne doit être interprété comme un conseil en investissement financier, ni comme une incitation à effectuer des transactions sur des instruments financiers, un point que vous reconnaissez de manière explicite.
Votre affirmation que nos Services répondent pleinement à vos objectifs et besoins est cruciale, accompagnée de l'assurance que vous avez obtenu toutes les informations nécessaires à votre souscription.
Toute évaluation des gains potentiels se veut uniquement indicative.
Nos efforts constants en vue de garantir l'exactitude des informations fournies dans le cadre de nos Services font partie intégrante de notre engagement.
Les décisions liées aux investissements sur les marchés relèvent de votre responsabilité exclusive. Au cours de nos Services, nous pouvons vous présenter des offres de partenaires sur notre site. Vous reconnaissez nous ne pouvons être tenus responsables de ces offres, de leur contenu ou de leurs conséquences.
Article 7 : Avertissement
Investir dans des crypto monnaies, des jetons, des NFT, des actions, des matières premières, des devises et autres produits dérivés comporte des risques et relève de la spéculation.
Chaque investissement est unique et comporte ses propres risques.
Le client reconnaît et accepte que les informations fournies par la Société dans le cadre des Services ne constituent pas des conseils personnalisés adaptés à sa situation.
Le client reconnaît avoir été informé des risques liés aux investissements sur différents marchés couverts par les Services.
Le client déclare être le seul décisionnaire et assume la pleine responsabilité de toute opération d'achat, de vente, d'investissement ou de trading sur tout actif financier ou similaire.
Les Services incluant les formations et abonnements ne peuvent être assimilés à un quelconque conseil en investissement ou une incitation à effectuer des transactions sur des instruments financiers.
La Société ne détient aucun capital au nom ou pour le compte du client, la Société ne serait donc être tenue responsable pour les éventuelles pertes financières occasionnées ni des résultats d’un investissement ou de signaux de trading envoyés pour un investissement opéré par le client à la suite des Services sur une plateforme d’investissement.
La Société ne peut être tenue responsable d’une quelconque défaillance de la gestion automatisée de compte pouvant être imputée au robot ou à tout système automatisé nécessaires pour la mise en place et l’accès des Services.
Le client est responsable du contenu de toute information confidentielle qu'il fournit aux tiers.
Le client et la Société renoncent explicitement à toute action en justice contre l'autre partie sur cette base et garantit l'autre partie contre toute réclamation, poursuite, coût (y compris les frais de justice), responsabilité, jugement ou demande concernant l'utilisation de ces informations confidentielles.
Article 8 : Prix
Le prix des Services affichés sur le site, sur nos plateformes ou encore au sein du contrat de prestation de services sont indiqués en euros et comportent les taxes locales applicables.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.
Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le client s'engage à notifier rapidement la Société en cas de toute modification ou ajustement concernant le mode de règlement.
Si, pour quelque raison que ce soit, la Société ne parvient pas à effectuer le prélèvement du montant de l'abonnement à la date prévue, et si le client omet de résilier son abonnement, il se peut que l'accès au service soit temporairement suspendu par la Société.
Cette suspension sera levée une fois que le prestataire aura réussi à prélever les montants dus à l'aide d'un mode de paiement valide.
Il est important de souligner que le client demeure responsable des paiements non effectués aux échéances convenues.
Dans cette situation, la Société se réserve tous les droits et les mesures nécessaires à cet effet.
Si le Client omet de payer une facture dans les délais, le Prestataire facturera des intérêts sur tout montant impayé à un taux annuel de 12 % (Douze Pourcent), soit 1% (Un Pourcent) par mois.
Sans préjudice des autres droits du client, la Société peut résilier les Services sans préavis, sans responsabilité ni aucune obligation supplémentaire, si une facture demeure impayée, en totalité ou en partie, pendant plus de trente (30) jours.
Article 9 : Remboursement
Les conditions suivantes s'appliquent à l'achat d'abonnements proposés par la Société.
Tous les abonnements se renouvelleront automatiquement, à moins d'être annulés au moins 10 (dix) jours avant la date de renouvellement.
Il n'y aura aucun remboursement pour les renouvellements d'abonnement qui n'ont pas été annulés au moins 10 (dix) jours avant la date de renouvellement.
Le droit de rétractation de vente à distance dans un délai de 14 jours prévu au sein de l’Union Européenne ne s’applique pas à nos Services en raison de la nature même des Services et du coût de mise en place des Services, la Société n'accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.
En effet, les enregistrements audio et vidéo, livres, format texte ou les logiciels informatiques descellés après la livraison, les contenus numériques en ligne, si vous avez déjà commencé à les télécharger ou à les regarder en streaming ne sont pas soumis à ce droit de rétractation.
En acceptant la livraison électronique des offres d'abonnement de la Société, vous acceptez de vous conformer à la politique de rétro facturation énoncée dans les présentes.
Tous les relevés de carte de crédit relatifs aux achats initiaux et aux opérations de renouvellement de l'abonnement porteront la mention Revolution Group.
Article 10 : Ordonnances
L’acheteur qui veut acheter un produit ou un service doit :
- Remplir le formulaire d’inscription ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ; et
- Effectuez le paiement dans les conditions prévues ;
Aucune validation ne sera faite sans le paiement intégral de la commande.
Article 11 : Modalités de paiement
Le paiement est effectué par stripe, carte de débit ou carte de crédit par paiement sécurisé.
Article 12 : Responsabilités
Nous ne sommes tenus qu’à une obligation de moyens, notre responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du service acheté. Il certifie être âgé de 18 ans ou plus au moment de la commande. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les informations inexactes fournies par l’acheteur.
Article 13 : Droit de rompre la licence d'apporteur d'affaires
En acceptant de recevoir des commissions de notre Société par tout moyen de paiement, les affiliés reconnaissent et acceptent expressément que c'est de leur responsabilité exclusive de se conformer aux lois fiscales et réglementations en vigueur dans leur pays de résidence.
Les affiliés sont tenus de déclarer tous les revenus perçus de notre Société aux autorités fiscales compétentes de leur pays et de s'acquitter de toutes les obligations fiscales qui en découlent.
Notre Société se dégage de toute responsabilité quant à la déclaration et au paiement des impôts sur les revenus perçus par les affiliés.
En acceptant de participer à notre programme d'affiliation et de recevoir des commissions, les affiliés reconnaissent et acceptent que notre société ne sera en aucun cas tenue responsable de toute réclamation, pénalité, amende ou autre conséquence découlant de leur non-respect des lois fiscales applicables.
Les affiliés sont expressément avisés de consulter un conseiller fiscal qualifié pour obtenir des conseils sur leurs obligations fiscales spécifiques liées à leur participation à notre programme d'affiliation et à la réception de commissions.
En acceptant ces termes, les affiliés reconnaissent avoir lu, compris et accepté les implications fiscales de leur participation à notre programme d'affiliation.
La Société se donne le droit de rompre la licence d'apporteur d'affaires si elle estime qu'un affilié ne respecte pas l'image de la société ou si elle estime qu'un membre exerce une activité qui rentre en conflit d'intérêt avec la Société.
Article 14 : Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV/CGU sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis et régie et interprétée conformément aux lois applicables de Dubaï qui s’y appliquent.
En cas de différend survenant entre les parties, ces dernières s’engagent à recourir à la médiation afin de tenter de régler leur désaccord à l’amiable. Advenant l’échec de la médiation ou l’une impasse après 30 (trente) jours de médiation, les parties devront soumettre leur différend à l’arbitrage, à l’exclusion des tribunaux de droit commun. L’arbitre devra être choisi d’un commun accord entre les Parties et l’arbitrage pourra être tenue de façon virtuelle.
Le Client renonce par la présente Convention à participer à un éventuel recours collectif futur sous quelque forme que ce soit à l’encontre du Prestataire.
En cas d'ambiguïté ou de conflit d'interprétation, la version rédigée en langue française prévaudra sur les versions rédigées en d'autres langues.